Si vous délivrez des reçus fiscaux pour dons reçus, notamment pour l’abandon des remboursements de frais par les dirigeants, vous avez une nouvelle obligation déclarative.
Dans les 3 mois de la clôture de votre exercice, il faut déclarer :
– le nombre de reçus fiscaux émis pour la période
– le montant total des dons correspondant
Pour la première année d’application (exercice comptable ouvert en 2021), le délai est repoussé au 31/12/2022
Cette déclaration est à faire sur le site des démarches simplifiées, lien ci-dessous
https://www.demarches-
Pour créer le compte, prévoyez d’avoir à disposition le n° SIRET et le numéro d’enregistrement en Préfecture (qui commence par W) de votre association.
Une formalité de plus à remplir mais c’est simple et rapide et aucune information nominative sur les donateurs n’est à fournir.
Pour une information complète, vous trouverez ci-joint la documentation détaillée de l’Administration fiscale.